Droits des locataires
Le Comité logement du Plateau Mont-Royal peut vous informer de vos droits et recours, par téléphone ou en prenant un rendez-vous avec une organisatrice ou un organisateur communautaire.
Néanmoins, vous trouverez dans cette section quelques informations, documents et références de base sur vos droits et recours en tant que locataire.
Documents


Document explicatif sur la procédure à suivre pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL).



Dépliant Vous avez un nouveau propriétaire?

Tout savoir sur la colocation + un modèle de convention entre colocataires



Fiche explicative de la Régie du logement sur la cession de bail et la sous-location.

Dépliant explicatif sur les évictions (RCLALQ)

Guide inspiré des formations du RCLALQ qui vulgarise les principaux articles du Code civil en lien avec la location d’un logement.

Dépliant explicatif sur les hausses de loyer publié par le RCLALQ

Dépliant explicatif sur la reprise.

Consultez la fiche explicative de la Régie du logement sur la reprise.

Préparez-vous à votre audience à la Régie du logement à l'aide de ce guide!