PL31 : un recul pour les locataires
En février 2024, le gouvernement de la CAQ de François Legault et sa ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, ont fait adopter le projet de loi 31, malgré une contestation populaire sans précédent.
Un des articles de ce projet est venu restreindre le droit aux cessions de bail. Concrètement, la modification à l’article 1978 du Code civil du Québec permet aux propriétaires de refuser une cession de bail pour quelque raison que ce soit – alors qu’auparavant, il fallait absolument un motif sérieux, par exemple l’insolvabilité du cessionnaire, pour refuser une cession de bail.
Les cessions de bail sont un moyen pour les locataires qui souhaitent quitter leur logement en cours de bail de céder leurs droits et leurs obligations.
Toutefois, avec la crise du logement, c’était devenu bien plus : dû à l’inaction du gouvernement face à la crise du logement, notamment son refus de mettre en place un registre des loyers et d’imposer un gel des loyers tels que proposé par le RCLALQ, les cessions de bail étaient devenues l’un des seuls moyens qu’avaient les locataires de garder un certain contrôle sur de prix des loyers au Québec.
Les cessions de bail permettaient d’éviter les hausses abusives des
propriétaires entre deux locataires, puisque malgré la mise en place de la clause G au formulaire de bail il y a quelques années, on constate que les augmentations sont beaucoup plus élevées lorsqu’il y a un roulement de locataires.
Ainsi, cela vient même contredire l’idée que la construction de logements neufs haut-de-gamme libère des logements abordables par un processus de « ruissellement », puisque lors d’un changement de locataires, les propriétaires en profitent pour augmenter indûment les loyers afin de les ramener « au prix du marché ».
La possibilité de refuser une cession de bail sans motif sérieux nuit également de manière démesurée aux personnes qui subissent différentes discriminations.
En effet, comme l’écrivait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) dans son mémoire sur le projet de loi 31, la recherche d’un logement est l’un des moments où les personnes qui subissent des discriminations basées sur le genre, l’origine, la religion, le revenu, l’orientation sexuelle et autres se retrouvent dans une situation de vulnérabilité en raison d’un rapport de force inégal entre locataire et propriétaire, à plus forte raison en situation de pénurie de logements.
Les modifications législatives du projet de loi 31, en permettant de refuser une cession de bail pour tout motif non sérieux, retirent aux locataires un recours en cas de discrimination.
En adoptant le PL31 malgré une intense pression populaire et un mouvement sans précédent pour le droit au logement, la CAQ a manifesté, encore une fois, son mépris pour les locataires. Malgré ce recul, nous ne lâcherons pas : pour prévenir d’autres reculs, organisons-nous !
