Non aux reprises et évictions

Avant tout, consultez notre dépliant sur les évictions et les reprises!

Votre propriétaire vous annonce qu’il entend reprendre votre logement pour se loger lui-même ou un membre de sa famille? Ou il vous a envoyé un avis d’éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation? Pas de panique! Le comité logement du Plateau peut vous aider et tous nos services sont gratuits.

INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT LA REPRISE DE LOGEMENT

Important! Un avis de reprise doit impérativement vous être envoyé dans les délais prévus par la loi :

• 6 mois avant la fin du bail pour un bail de plus de 6 mois ; 

• 1 mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois et moins ; 

• 6 mois avant la date prévue de la reprise pour un bail à durée indéterminée. 

Soyez vigilants! Seul un propriétaire unique (à l’exception de deux propriétaires en couple) peut bénéficier du droit de reprise, et non les compagnie à numéro, par exemple.

Une reprise par un propriétaire doit remplir des critères précis : la reprise doit bénéficier au propriétaire, ou à un membre de sa famille (enfant, parent, autre membre de la famille dont il est le principal soutien). Vous avez 1 mois à compter de la réception de l’avis de reprise pour y répondre. Si vous n’y répondez pas, vous êtes réputé.e avoir refusé. 

À ce moment, ce sera de la responsabilité du propriétaire de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour valider la reprise. Le fardeau de preuves repose sur le propriétaire qui devra démontrer la viabilité de son projet.

Prenez note que des indemnités comme des frais de déménagement peuvent être accordés aux locataires, et selon la situation, il est possible que les locataires aient droit à des indemnités supplémentaires.

INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT L’ÉVICTION POUR AGRANDISSEMENT, SUBDIVISION OU CHANGEMENT D’AFFECTION

IMPORTANT : IL Y A ACTUELLEMENT UN MORATOIRE SUR LES ÉVICTIONS, ET CE, DEPUIS JUIN 2024. Concrètement, cela veut dire que les évictions pour agrandissement, subdivision ou changement d’affection sont impossibles pour les 3 prochaines années.

Si votre avis d’éviction vous a été transmis avant le 22 mai 2024, contactez-nous!

Que ce soit concernant une reprise ou une éviction, CONTACTEZ-NOUS! CHAQUE CAS EST UNIQUE!