Droits des locataires
Le Comité logement du Plateau Mont-Royal peut vous informer de vos droits et recours, par téléphone ou en prenant un rendez-vous avec une organisatrice ou un organisateur communautaire.
Néanmoins, vous trouverez dans cette section quelques informations, documents et références de base sur vos droits et recours en tant que locataire.
Documents
Les modifications du PL31
Guide – Comment ouvrir un dossier au TAL?
Document explicatif sur la procédure à suivre pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL).
Pamphlet CLPMR EN
Votre propriétaire menace de vous expulser?
Vous avez un nouveau propriétaire?
Dépliant Vous avez un nouveau propriétaire?
La colocation
Tout savoir sur la colocation + un modèle de convention entre colocataires
Dépliant procédure en cas d’infestation de punaises de lit
Dépliant Protégeons nos logements, interdisons Airbnb !
Céder son bail ou sous-louer?
Fiche explicative de la Régie du logement sur la cession de bail et la sous-location.
Dépliant sur l’éviction (RCLALQ)
Dépliant explicatif sur les évictions (RCLALQ)
Guide sur le logement locatif
Guide inspiré des formations du RCLALQ qui vulgarise les principaux articles du Code civil en lien avec la location d’un logement.
Dépliant sur les hausse de loyer (RCLALQ)
Dépliant explicatif sur les hausses de loyer publié par le RCLALQ
Dépliant sur la Reprise de logement (RCLALQ)
Dépliant explicatif sur la reprise.
La reprise de logement (RDL)
Consultez la fiche explicative de la Régie du logement sur la reprise.
Réussir son audience (RCLALQ)
Préparez-vous à votre audience à la Régie du logement à l'aide de ce guide!
