Reprise de logement et éviction; pas de panique!

Votre propriétaire vous annonce qu’il entend reprendre votre logement pour se loger lui-même ou un membre de sa famille? Ou il vous a envoyé un avis d’éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation? Pas de panique! Le comité logement du Plateau peut vous aider et tous nos services sont gratuits. Visionnez notre vidéo sur la reprise de logement et l’éviction!
De manière générale, nous vous suggérons de :

•  Participez à l’un de nos ateliers sur la reprise de logement et l’éviction! Cliquez sur ce lien pour obtenir les prochaines séances: http://clpmr.com/activites-evenement/ateliers/
• Vérifiez votre accessibilité à l’Aide juridique. Bénéficier de l’aide d’unE avocatE dans le cas d’une reprise ou d’une éviction vous aidera à plaider votre cause. Vérifier les barèmes d’accessibilité à l’adresse suivante : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca/faire-une-demande/suis-je-admissible/#bareme

S’il vous est impossible d’obtenir l’aide d’un avocat, sachez que nous pouvons vous donner un rendez-vous pour vous aider à vous représenter seulE.

INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT LA REPRISE DE LOGEMENT

Important! Pour les baux d’un an, l’avis de reprise doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Si votre bail est de moins de 12 mois, contactez-nous.

• Le Tribunal administratif du logement (TAL) offre aussi une fiche explicative sur la Reprise : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
• Ainsi qu’un avis type de Réponse à l’avis de reprise : https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_811_E.pdf
• Soyez vigilants, seuls les propriétaires unique ou en couple peuvent bénéficier du droit de reprise, et non les compagnie à numéro, par exemple.
• Prenez note que des indemnités comme des frais de déménagements et rebranchement doivent être accordé aux locataires, et selon la situation, il est possible que les locataires aient droit à des indemnités supplémentaires.

INFORMATIONS DE BASE CONCERNANT L’ÉVICTION POUR AGRANDISSEMENT, SUBDIVISION OU CHANGEMENT D’AFFECTION

• Le Tribunal administratif du logement (TAL) offre aussi une fiche explicative sur ce type d’éviction: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/eviction-pour-subdivision-agrandissement-substantiel-ou-changement-d-affection-d-un-logement
• Pour la subdivision, l’agrandissement et le changement d’affectation, le propriétaire doit envoyer un avis au locataire dans les mêmes délais que pour l’avis de reprise de logement.
•  Si le locataire ne répond pas dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire, il est présumé qu’il accepte de quitter.
• Si le locataire veut refuser, il doit faire directement, dans le mois suivant l’avis, une demande au TAL pour contester, contrairement à la reprise de logement.
  
• La loi prévoit que pour l’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation, des indemnités de 3 mois de loyer plus généralement des frais de déménagements, rebranchement et redirection du courrier sont accordés pour le ou la locataire.
• Les personnes morales, comme une compagnie par exemple, peuvent utiliser l’éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation.
• Dans l’arrondissement du Plateau Mont-Royal, un propriétaire ne peut pas évincer une personne locataire pour procéder à la subdivision ou l’agrandissement d’un logement, sauf dans les duplex et triplex ou pour annexer une pièce d’un logement
  adjacent. Certaines exceptions et particularités s’appliquent,
  n’hésitez pas à nous contacter pour les connaître.

Que ce soit concernant une reprise ou une éviction, CONTACTEZ-NOUS, CHAQUE CAS EST UNIQUE!