REFUSER UNE HAUSSE DE LOYER

Lors de la période de renouvellement des baux, il est possible que votre propriétaire en profite pour vous demander une hausse de loyer abusive. 

Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer et de rester dans votre logement! 

 

 

Le propriétaire est invité à baser la hausse de loyer sur une grille de calcul du Tribunal administratif du logement qui tient compte des revenus et des dépenses de son immeuble. Pour voir la grille de calcul publiée par le Tribunal administratif du logement (TAL), cliquez ici 

Cet outil de calcul est inapproprié puisqu’il demande aux locataires d’avoir avoir en main 18 informations pour pouvoir calculer leur hausse de loyer, même si elles et ils ne possèdent pas toutes ces informations. 

Votre comité logement met donc à votre disposition une grille de calcul qui vous permet D’ESTIMER la hausse de loyer à l’aide des taxes municipales et scolaires ainsi que des rénovations effectuées par le ou la propriétaire. Cette grille de calcul vous permet d’estimer une hausse de loyer <raisonnable> pour votre loyer et d’évaluer si la hausse demandée par votre propriétaire semble abusive ou non. Vous la trouverez en cliquant ici

Prenez note que, si votre estimation de hausse de loyer est plus élevée ou presque équivalente à l’augmentation demandé du propriétaire, le TAL, pendant une audience en fixation de loyer, accordera la hausse de loyer en regard aux preuves de revenus et dépenses du propriétaire, et ne plafonnera pas la hausse en ce basant sur ce que le propriétaire avait demandé dans votre avis d’augmentation.  Le TAL ne tiendra pas compte du mauvais état de votre logement ou autre problème de logement. Pour faire valoir vos recours sur l’état de votre logement, contactez nous.

Voici une liste de références qui peuvent vous aider à remplir la grille de calcul et à vous préparer pour votre audience en fixation de loyer.  Cliquez ici pour l’obtenir.

N’oubliez pas, vous avez un mois à la suite de la réception de l’avis d’augmentation de loyer pour refuser la hausse de loyer par courrier recommandé. 

Cliquez ici pour obtenir un modèle de refus d’augmentation. 

Si vous n’avez pas reçu d’avis de hausse de loyer 3 mois avant la fin de votre bail (pour les baux de 12 mois), le bail se renouvellera automatiquement aux mêmes conditions. Si vous ne voulez pas renouveler votre bail, envoyez un avis de non-reconduction de bail 3 à 6 mois avant la fin du bail par courrier recommandé. Voyez un exemple d’avis de non-reconduction de bail en cliquant ici. 

Pour plus d’informations, téléphonez-nous au 514-527-3495 ou encore contactez-nous par courriel à : clplateau@clpmr.com  

 

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